La taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Taxe d'aménagement : quels tarifs ? Vous souhaitez faire construire un abri de jardin et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Mais comment se calcule-t-elle ?

La part communale s'élève à 4% pour Aubigné.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Pour information : la DENCI (la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, à compter du 1er septembre 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».