Le PLUi de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné approuvé le 25 février 2020 est entré en application.
Le règlement écrit et graphique du PLUi, les annexes du PLUi ainsi que les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement.

Vous pouvez consulter l’ensemble des pièces sur le site internet de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné :
https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/
 
Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné.
C’est à la fois un document d'orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique.

Il remplace les PLU communaux.

Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …).