Permis de construire

A Aubigné, les permis de construire sont instruits par le service Autorisation Droit des Sols de la communauté de communes du Val d'Ille Aubigné.

Tout permis de construire doit être accompagné, outre du formulaire cerfa en vigueur (voir sur service-public.fr), d'une attestation indiquant que la construction respecte la règlementation thermique 2012 pour les maisons individuelles. Pour cela, une étude doit être réalisée par le cabinet de votre choix ou fournie par le constructeur sur les solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité (recours aux énergies propres).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol du bâti devient supérieur à 150 m2.

Travaux concernés:

► les travaux créant une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment existant, à l'exception des piscines de moins de 10 m2, des abris de jardins de moins de 5 m2, et de celles qui font l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

► Les travaux sur une construction existante, telle que une extension ou une annexe par exemple,  si ces travaux modifient les structures porteuses ou s'accompagnent d'un changement de destination, et si ces travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2, si l'annexe est accolée au bâtimet principal.

Dépôt du dossier

Par internet ou par courrier. Dans ce cas, il doit être déposé en mairie en 5 exemplaires, ou bien envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie délivre, dans les délais règlementaires, un récépissé comportant un numéro d'enregistrement, qui indique le point de départ du délai d'instruction.

Délai d'instruction
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce délai peut être reporté si le dossier fait l'objet de demande de pièces ou informations complémentaires. Le nouveau délai court à partir de la   réception de la réponse du pétionnaire.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décision de la mairie
La décision de la mairie doit vous être signifiée avant le terme du délai d'instruction sous la forme d'un arrêté municipal, par lettre recommandée ou par courriel.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986